Allégements ou exonérations - Paie - Le Nom du Cabinet - Expertise Comptable Poitiers - Commissariat aux Comptes - Vienne - Poitou-Charentes

Allégements ou exonérations

Exonération des charges sociales pour l'outre-mer (03/05/2013) Pour promouvoir l'emploi et le développement économique dans les DOM, où le chômage est important et le travail illégal répandu, un dispositif de cotisations sociales patronales propre à l'outre-mer a été mis en place.
Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense (02/04/2013) La loi de finances rectificative pour 2008 a créé un nouveau dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises qui s'implantent dans une zone de restructuration de la défense ou qui s'y créent pour y exercer une nouvelle activité.
Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic (22/10/2012) Les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale. Accessible à toutes les entreprises sans condition liée à la durée du travail et sans formalité, ce dispositif a remplacé la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allègement 35 heures.
Exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour l'embauche du 1er au 50e salarié dans les ZRU et les ZRR et dans les ZFU (22/10/2012)
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (18/10/2012)
Exonérations fiscales et sociales relatives aux heures supplémentaires (25/09/2012)