Sociétés
Cautionnement du dirigeant
Le dirigeant qui souscrit un cautionnement disproportionné à ses biens et à ses revenus ne peut être poursuivi.
Ceux qui se portent caution peuvent être amenés à devoir payer des sommes très importantes. C'est pourquoi ils bénéficient d'une certaine protection. La loi prévoit ainsi que lorsque l'engagement d'une caution personne physique était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, le créancier professionnel (la banque en particulier) ne peut pas lui réclamer les sommes dues par le débiteur défaillant. Il n'en va différemment que si le patrimoine de la caution lui permet, au moment où elle est sollicitée, de faire face à son engagement.
Et pour les juges, cette protection profite à toutes les cautions personnes physiques, y compris au dirigeant d'une société qui garantit les dettes de celle-ci.
Et pour les juges, cette protection profite à toutes les cautions personnes physiques, y compris au dirigeant d'une société qui garantit les dettes de celle-ci.
Illustration :
dans cette affaire, le dirigeant s'était porté caution pour sa société à hauteur de 24 000 euros alors que ses revenus s'élevaient seulement à 10 400 euros l'année du cautionnement, qu'il percevait le RMI et qu'il ne possédait aucun revenu du patrimoine au moment où il avait été appelé en paiement par le créancier ! Cour d'appel de Paris, 1 er juin 2007, n° 05-22456
Article du 15/01/2008 - © Copyright SID Presse - 2008
